CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Date de dernière mise à jour : 23 Juin 2026

 

PREAMBULE

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles MY ŌRA, propose ses prestations de communication, d'assistance administrative ainsi que les services liés au réseau d'entrepreneures MY ŌRA.

Toute commande de prestation, adhésion ou inscription à un événement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 1 – Présentation de la société

Le présent site, accessible à cette adresse : www.my-ora.fr, est édité par :

Mme Audrey ROHMER, immatriculée sous le numéro de Siret 980 049 001 00012, résidant 6 Impasse du lavoir 67150 MATZENHEIM
E-mail : aud.rohmer@gmail.com

 

Article 2 – Acceptation des CGV

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Toute commande ou adhésion implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 3 – Prestations freelance

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Les prestations sont réalisées sur devis personnalisé.

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Le devis détaille :

• la nature des prestations ;

• les délais estimés ;

• le tarif ;

• les modalités de paiement.

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La prestation débute uniquement après acceptation du devis par le client.

 

Article 4 – Tarifs

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Les tarifs sont indiqués en euros. « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. »

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Article 5 – Paiement

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Sauf mention contraire sur le devis :

• acompte de 30 % à la signature du devis ;

• solde à réception de facture.

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Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la Prestataire.

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Article 6 – Retard de paiement

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Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :

• des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement lorsque le client est un professionnel.

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La Prestataire pourra suspendre les prestations jusqu'au règlement complet.

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Article 7 – Obligations du client

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Le client s'engage à :

• transmettre les informations nécessaires à la réalisation de la mission ;

• respecter les délais de validation ;

• collaborer activement au bon déroulement de la prestation.

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Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage du planning.

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Article 8 – Modification ou annulation d'une mission

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Toute demande de modification importante fera l'objet d'un nouveau devis.

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En cas d'annulation après validation du devis :

• l'acompte reste acquis ;

• les travaux déjà réalisés seront facturés.​

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CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU RÉSEAU MY ŌRA

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Article 9 - Adhésion

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L'adhésion au réseau d'entrepreneures MY ŌRA est personnelle et non cessible.

Elle permet de bénéficier des avantages mentionnés lors de l'inscription pendant la durée de validité de l'adhésion. Adhésion MY ŌRA : 59 € TTC par an.

L'adhésion n'est pas remboursable, sauf disposition légale contraire.

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Durée : l'adhésion est valable 12 mois à compter de la date d'achat. Elle prend automatiquement fin à cette échéance. Il n'y a pas de reconduction automatique ; une nouvelle adhésion devra être souscrite pour continuer à bénéficier des avantages du réseau.

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Article 10 – Événements

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Les événements peuvent être ouverts :

• aux adhérentes ;

• aux non-adhérentes lorsque cela est indiqué.

Les non-adhérentes règlent leur participation en achetant un billet spécifique.

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L'inscription est validée uniquement après paiement.

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Droit à l'image : une autorisation de droit à l'image sera remise et signée par chaque participante avant chaque événement. Les participantes qui ne souhaitent pas apparaître sur les photos ou vidéos pourront le préciser sur ce document.

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Article 11 – Annulation d'un événement

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En cas d'annulation par l'organisateur :

Remboursement intégral ou report proposé.

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En cas d'annulation par la participante :

Toute inscription à un événement est ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d'annulation de la participante, quel qu'en soit le motif.

Toutefois, la participante peut céder sa place à une autre personne, sous réserve d'en informer l'organisateur au préalable et d'obtenir son accord.

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Article 12 – Comportement

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Chaque participante s'engage à adopter un comportement respectueux envers les autres membres.

Tout comportement injurieux, discriminatoire ou portant atteinte au bon fonctionnement du réseau pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

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Article 13 – Propriété intellectuelle

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Les contenus, supports, méthodes, documents, visuels et créations restent la propriété de la Prestataire sauf cession écrite. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

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Article 14 – Confidentialité

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Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de la gestion du réseau MY ŌRA. Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données.

 

Article 15 – Force majeure

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La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d'événement de force majeure empêchant l'exécution des prestations.

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Article 16 – Evénement  bien-être MY ŌRA

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Article 16.1 – Billetterie

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MY ORA offre à ses clients un service de billetterie en ligne permettant la réservation et l'achat de billets pour leurs événements. En temps réel, elle affiche le nombre de places disponibles. Avant de procéder au paiement, vous avez la possibilité de vérifier le contenu de votre commande.

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Article 16.2 – Prix

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Les tarifs sont fixés et non négociables. À moins de conditions spécifiques expressément convenues pour la vente, les prix des services rendus sont ceux affichés sur le site https://my-ora.fr. Ils sont indiqués en monnaie légale et incluent toutes les taxes.

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Article 16.3 – Paiement

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Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

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Article 16.4 – Emission et usages des billets électroniques

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Après chaque commande, les acheteurs recevront les Billets Electroniques par courrier électronique via la plateforme Billetweb. Dans les cas de billets nominatifs, l’organisateur se réserve le droit de vérifier l’identité des participants à l’événement. Les participants doivent présenter une pièce d’identité avec photographie pour vérification.

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Article 16.5 – Remboursement

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Notre politique de remboursement stipule que les billets ne peuvent en aucun cas être remboursés, remplacés ou échangés, sauf dans le cas ou l’événement est annulé ou modifié.

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Article 16.6 – Droit de rétractation

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Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:

La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

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Article 17 - Informatique et libertés

Conformément à la loi française Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courrier ou un mail au service Clients (coordonnées à l’article 18 des présentes CGV).

 

Article 18 - Modification des conditions générales de ventes
 

MY ŌRA se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV.

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Article 19 – Informations relatives au services clients

 

E-mail : aud.rohmer@gmail.com

 

Article 20 – Médiateur

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En cas de litige MY ŌRA  et le client conviennent de recourir à un médiateur pour tenter de résoudre le différend avant de saisir les tribunaux.

 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation un dispositif de médiation de la consommation est mis en place avec l’entité suivante : MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

 

En cas de litige le client pourra déposer sa réclamation sur le site :

 https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

 

Ou par voie postale :

MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT

Centre d'affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L'HORIZON- ESPLANADE DE FRANCE

3 RUE J.CONSTANT MILLERET

42000 SAINT ETIENNE

 

Article 21 – Tribunal compétent

 

Le tribunal compétent est celui du département du Bas-Rhin cependant, les parties ont la possibilité de trouver un accord pour déterminer la juridiction de leur choix.